Mentions informatives relatives au traitement de données à caractère personnel ÉduConnect

Le traitement dénommé ÉduConnect constitue un traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par le ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports (110 Rue de Grenelle 75007 Paris) pour l'exécution d’une mission d'intérêt public au sens du e) de l’article 6 du règlement général (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD).

Le ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports s'engage à traiter vos données à caractère personnel dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du RGPD.

Finalités

Ce traitement a pour finalités de :

  • permettre aux élèves du premier et du second degré ainsi qu'à leurs responsables d'accéder, au moyen d'une authentification unique, à l'ensemble des téléservices et services numériques mis en œuvre dans les établissements d’enseignement scolaires publics ou privés sous contrat sous la responsabilité du ministère chargé de l'Éducation nationale, des recteurs et des chefs d’établissement ;
  • permettre aux élèves du premier et du second degré l'authentification à des services tiers en lien avec l'Éducation nationale et garantir à ces derniers la véracité des informations fournies ;
  • permettre au personnel habilité de l'Éducation nationale d'administrer les comptes des utilisateurs en fonction des services auxquels ils peuvent prétendre.

Le traitement a également une finalité statistique.

Données traitées

Les données collectées relatives à l'identification, à l'identité et à la scolarité sont issues de l’Annuaire fédérateur mis en œuvre par le ministère en charge de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports.

Les identifiants techniques et les données relatives à l'identité des responsables des élèves peuvent également être issues du téléservice FranceConnect, mis en œuvre par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'État (DINSIC).

Destinataires

Les destinataires des données, pour l'ensemble des données des élèves et responsables relevant de leur périmètre, sont les suivants :

  • dans les écoles : les directeurs d'école et les enseignants habilités ;
  • dans les établissements scolaires du second degré : les chefs d'établissement et les personnels enseignants et administratifs habilités ;
  • au niveau académique : les équipes académiques d'assistance ;
  • au niveau national : les équipes nationales d'assistance et les personnes habilitées au sein de la direction du numérique pour l'Éducation (DNE) ;
  • dans l'établissement « CNED »  : les personnels ayant accès à l'administration des comptes ÉduConnect ;
  • les services tiers en lien avec l'Éducation nationale (par exemple la société Pass Culture) : pour les seules données strictement nécessaires au fonctionnement de leurs services ;
  • les sous-traitants habilités pour les missions de maintenance et d’exploitation.

Conservation des données

À l'exception des données de connexion qui sont conservées 12 mois, l'ensemble des données recueillies sont conservées durant toute la scolarité de l'élève, et supprimées au bout d’un an d'absence dans le référentiel ÉduConnect.

Droit des personnes

Vous pouvez accéder aux données vous concernant et exercer vos droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition que vous tenez des articles 15, 16, 18 et 21 du RGPD à l'adresse électronique suivante : educonnect@education.gouv.fr

De la même manière, vous pouvez exercer les droits prévus à l'article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Pour toute question concernant le traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'Éducation, de la Jeunesse et des Sports ;

  • à l’adresse électronique suivante : dpd@education.gouv.fr ;
  • via le formulaire de saisine en ligne ;
  • ou par courrier adressé à :

    Ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports
    Délégué à la protection des données (DPD)
    110 rue de Grenelle
    75357 Paris Cedex 07

Si vous estimez, même après avoir introduit une réclamation auprès du ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, que vos droits en matière de protection des données à caractère personnel ne sont pas respectés, vous avez la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à l'adresse suivante :

Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
3 Place de Fontenoy – TSA 80715
75334 Paris Cedex 07

Dans le cadre de l'exercice de vos droits, vous devez justifier de votre identité par tout moyen. En cas de doute sur votre identité, les services chargés du droit d'accès et le délégué à la protection des données se réservent le droit de vous demander les informations supplémentaires qui leur apparaissent nécessaires, y compris la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature.